Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

1. APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société @LABLEARN, établie au 30 rue Marius Aufan, 92 300 et chacun de ses clients (le «Client») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par LABLEARN (les « Services »).

1.2 Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par @LABLEARN. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. @LABLEARN se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

1.3 Toute action de formation professionnelle, en application de l’article L6353-1 du Code du travail est réalisée conformément à un programme préétabli et détaillé qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le programme détaillé de la formation ainsi qu’un devis figurent en annexe des CGV.

1.4 Toute inscription prend effet à réception du devis renseigné validant l’accord du client sur l’objectif, le contenu, la date et le coût du stage, et signé par une personne habilitée.

1.5 Dans le cas d’une formation inter-établissements, une convocation indiquant les renseignements concernant la ou les session(s) en question est adressée à l’intention du stagiaire (date, lieu, heure). Dans le cas d’un stage intra-établissements/réseaux, un courriel de confirmation accompagné d’une convocation type est adressé au commanditaire de la session au plus tard 7 jours ouvrés.

2. PRIX & FACTURATION

2.1 @LABLEARN est un organisme de formation agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi). A ce titre, @LABLEARN est habilité dans le cadre de la formation professionnelle continue à facturer les actes de formation en exonération de TVA.

2.2 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au Client bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. @LabLearn Conseil&Formaton se chargera d’établir une facture directement à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

2.3 Dans le cas où l’organisme gestionnaire des fonds de formation ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation, le coût de la formation sera supporté par le client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Une convention de formation est établie en deux exemplaires dont l’une sera impérativement retournée signée à @LabLearn Conseil&Formation avant la formation.

2.4 Tarifs:

En directe, prise en charge par tout organisme gestionnaire des fonds de formation

1300€- 1600 par jour (Frais annexes non-compris) selon le type d’accompagnement, la durée et le lieu de formation

Formation via sous-traitance par un autre organisme de formation 800 à 900€ (Frais annexes non compris)
Accompagnement / consulting dans le cadre de laboratoires d’action/recherche

1300€ - 1600 par jour (Frais annexes non compris)

2.5 A l’issue de la formation, @LabLearn Conseil&Formation adresse au participant une attestation de formation précisant les objectifs de la formation. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le client à @LabLearn Conseil&Formation et à son assiduité sur l’ensemble de son parcours de formation.

3. PAIEMENT

3.1 Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de @LABLEARN, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.

3.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de @LABLEARN, huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

3.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

3.4 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard d’un montant égal, par mois, à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, avec un minimum de cinquante (50) euros.

3.5 Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

4.FRAIS

Les frais de déplacement et d'hébergement du stagiaire sont intégralement à sa charge.

5. NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION 

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail. Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation.

6 – NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il n'est pas nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, de niveau de connaissance particulier.

7 – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

L’action de formation aura lieu à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Elle est organisée pour un effectif de XXX maximum

8– MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION 

La mise en pratique se fera tout au long du stage afin de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation se concrétiseront également par une évaluation de la formation en fin de stage.

9 – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

10 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION 

Les feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, permettront de justifier la réalisation de la formation.

11 - CLAUSE DE NON EXPLOITATION DES DOCUMENTS DE LA FORMATION

Tout document remis ou partagé aux participants est de la propriété de @LabLearn Conseil&Formation. Toute reproduction ou transmission est interdite pour respecter le travail accompli et la propriété intellectuelle.

12 - PARTAGE INFORMATIQUE DES DOCUMENTS DE FORMATION

Un Une plateforme Google drive regroupant des documents de formation peut être proposée aux stagiaires durant toute la période de la formation et ce pendant 1 an.

@LabLearn Conseil&Formation ne peut être tenu responsable des risques encourus notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage des données, programmes et fichiers. Il appartient aux stagiaires de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. En aucun cas, la responsabilité de @LabLearn Conseil&Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

13 – DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas ,aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

14 – INTERRUPTION DU STAGE

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes:

Annulation d'une session entre J-30 et J-15 avant la date de session : 50% du prix total prévu.  Annulation de la session entre J-14 et J-7 avant la date de la session: 80% du prix total prévu.

Annulation de la session entre J-6 et J-1 avant la date de la session : 100% du prix total prévu. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

15 - ASSURANCE – REGLEMENT INTERIEUR

Pendant toute la durée de la formation, le stagiaire reste responsable vis-à vis des tiers et de @LabLearn Conseil&Formation. Il doit être couvert par son établissement ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse. De plus, avant toute formation, le client doit avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’y conformer.

Ce règlement est disponible sur demande ou téléchargeable sur notre site internet à l’adresse suivante: http

16 – CAS DE DIFFEREND

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.