Règlement Intérieur
(Art. L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail)
PRÉAMBULE Conformément à la législation en vigueur, le présent règlement intérieur
s’applique à toutes les personnes (stagiaires) inscrites qui participent aux
différentes actions de formation continue que mon organisme de formation organise au
cas où les lieux dans lesquels se déroulent les formations n’affichent pas le leur.
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles
L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les
stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Il définit les règles d’hygiène et de
sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature
et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y
contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est
envisagée. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du
présent règlement durant toute la durée de l’action de formation suivie et accepte que
des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celles des autres en respectant
les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de
formation. Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du Code du travail, lorsque
l’action de formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un
règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont
celles définies dans ce dernier règlement.
Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit
immédiatement le formateur. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des
sanctions disciplinaires.
Article 3 : CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des
issues de secours sont affichées dans les locaux où a lieu la formation, afin d’être
connues de l’ensemble des stagiaires. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute
activité de formation et suivre dans le calme les instructions d’ordre d’évacuation du
formateur ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en
composant le 18 (Sapeurs-Pompiers) ou le 112 (numéro d’appel d’urgence européen
unique) à partir d’un téléphone et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 : BOISSONS ALCOOLISÉES ET PRODUITS STUPÉFIANTS
L’introduction ou la consommation de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées
dans les locaux où se déroule la formation est formellement interdite. Il est interdit aux
stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue
dans le lieu de formation. Le cas échéant, les stagiaires auront accès lors des pauses aux
postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5 : RESTAURATION DANS LES SALLES DE COURS
Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation. Le stagiaire peut
prendre son repas à l’extérieur.
​
Article 6 : INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, Il est formellement
interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de
l’établissement où se déroule la formation.
Article 7 : ACCIDENT
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, les circonstances de l’accident
survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y
rend ou en revient, doit être communiqué par écrit dans les 48 h à sa direction.
Article 8 : RESPONSABILITÉ DE L’OF EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS
PERSONNELS DES STAGIAIRES
Ostiane Mathon décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration
des objets personnels de toute nature déposés par le stagiaire dans l’enceinte de
l’établissement où se déroule la formation (salle de cours, amphithéâtre, locaux
administratifs, parc de stationnement, toilettes...)
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 9 : ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 9.1 : HORAIRES DE FORMATION
Le stagiaire doit se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable.
Il est possible, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, de modifier les
horaires en fonction des nécessités de service.
Article 9.2 : ABSENCES, RETARDS OU DÉPARTS ANTICIPES
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit avertir le formateur.
Par ailleurs, le stagiaire n’est pas autorisé à s’absenter pendant les heures de formation,
sauf circonstances exceptionnelles précisées par sa direction. Toute absence doit être
justifiée par écrit : certificat médical, attestation de l’employeur représentée par le chef
d’établissement. Conformément à l’article R6341-45 du Code du Travail, le stagiaire
dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue
sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. Lorsque le
stagiaire est un salarié en formation dans le cadre du plan de formation, son entreprise
sera informée préalablement de ses absences. Tout événement non justifié par des
circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires
Article 9.3 : FORMALISME ATTACHE AU SUIVI DE LA FORMATION
Les stagiaires sont tenus de signer obligatoirement la feuille d’émargement par demi-
journée et d’effectuer le bilan de stage en fin de formation. Il leur est demandé de
participer en fin de formation à une évaluation de leurs acquis. À l’issue de l’action de
formation, une attestation de présence et de fin de formation sera remise conformément
aux dispositions de la loi en vigueur.
Article 10 : ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse, le stagiaire ayant accès aux locaux pour suivre l’action de
formation n’est pas autorisé à y entrer ou à y demeurer à d’autres fins, y introduire, faire
introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères ni de marchandises
destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
​
Article 11 : TENUE ET COMPORTEMENT
Le stagiaire est invité à se présenter à la session de formation en tenue vestimentaire
correcte et décente. Il lui est également demandé d’avoir un comportement correct à
l’égard de toute personne présente dans les locaux.
Article 12 : UTILISATION DU MATÉRIEL
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui peut lui être
confié en vue de sa formation.
Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du
matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite. Il est également interdit
au stagiaire d’emporter tout matériel mis à sa disposition au cours de l’action de
formation sauf autorisation écrite. Il est formellement interdit, sauf autorisation
expresse et écrite, d’enregistrer par quelque moyen que ce soit les actions de formation.
La documentation remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits
d’auteur et ne peut faire l’objet que d’un usage strictement personnel.
Article 13 : INFORMATION
La circulation de l’information se fait par mail.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 14 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur
et tout agissement considéré comme fautif pourront faire l’objet de l’une ou l’autre des
sanctions suivantes : rappel à l’ordre, avertissement écrit par sa direction, blâme,
exclusion temporaire de la formation, exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire lorsque la
formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration, le financeur
de l’action de formation seront informés de la sanction prise.
Article 15 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
INFORMATION DU STAGIAIRE
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au
préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsque l’agissement a donné lieu à une
mesure conservatoire d’exclusion temporaire (exclusion, mise à pied), aucune sanction
définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été
informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 16 : ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du ....................................
Fait à ...
Copie remise au stagiaire le :
Ostiane Mathon,
formatrice
Fondatrice de
@LabLearn Conseil&Formation
Nom et prénom du stagiaire
et signature
​
​
​
​
​
​